DIAGNOSTIC GAZ

La présente mission consiste à établir suivant le Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 et la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, l’état de l’installation intérieure de gaz prévu à l’article 3-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Il concerne les locaux d’habitation comportant une installation intérieure de gaz en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de quinze ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de quinze ans. Il est réalisé conformément à l’arrêté du 6 avril 2007 modifié, 18 novembre 2013 et 12 février 2014 afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Cet état de l’installation intérieure de gaz a une durée de validité de 6 ans. En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis de la règlementation en vigueur.